Loi de finances pour 2010 : Ce qu’il faut en retenir. 1ère partie.
La loi de finances pour 2010, parue au journal officiel numéro 78 en date du 31 décembre 2009, apporte des modifications aux lois fiscales et de nouvelles dispositions dans une tradition de structure de texte que l’année 2009 a fait oublier.
Les contribuables et opérateurs économiques étaient centrés depuis la fin de l’année 2008 sur des mesures liées aux investissements étrangers et plus particulièrement sur les mesures d’assainissement et de régulation des activités de commerce extérieur visant la réduction des importations et la promotion de la production d’origine algérienne.
Ce cadrage et les ajustements établis sur ces domaines, la loi de finances pour 2010 revient sur des aménagements de dispositions fiscales et douanières, codifiées et non codifiées, plus traditionnels avec un effort marqué pour atteindre une simplification et une harmonisation du système fiscal avec une poursuite de la baisse de la pression fiscale.
Mesures de simplification et d’harmonisation du système fiscal :
La prorogation du délai de déclaration des revenus soumis à l’IRG au 30 avril 2009.
La loi de finances pour 2009 avait modifié le délai de soumission des déclarations au titre de l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés en le portant au 30 avril.
Les contribuables personnes physiques se sont alors trouvés dans une situation où leur déclarations, à titre individuel, devaient être soumises avant le 1er avril, malgré certains liens établis entre les deux catégories de contribuables.
Pour les besoins d’harmonisation, la loi de finances pour 2010 retient désormais le délai du 30 avril 2009 pour tous les contribuables en l’étendant aux personnes physiques, par la modification des articles 18, 28 et 99-1 du code des impôts directs, qui concernent respectivement :
– les bénéfices nets des personnes physiques, soumis au régime du réel, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux,
– les bénéfices nets des personnes physiques, soumis au régime de la déclaration contrôlée, dans la catégorie des bénéfices des professions non commerciales,
– le revenu global des personnes physiques.
Il convient de signaler que certains délais demeurent inchangés, pour certaines déclarations spéciales notamment :
– pour les contribuables relevant du régime de l’Impôt Forfaitaire Unique (IFU) qui sont toujours tenus de fournir leur déclaration au plus tard le 1er avril,
– pour les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers, pour les locations d’immeubles bâtis ou non bâtis, qui sont toujours tenus de fournir leur déclaration au plus tard le 1er février,
– pour les titulaires de revenus des capitaux mobiliers y compris les parts ou actions de sociétés de capitaux / créances dépôts et cautionnements, ainsi que les intérêts payés hors d’Algérie à des résidents, dont le délai de soumission reste au 1er avril.
Chacun des articles 18, 28 et 99-1 modifiés, précisent également que lorsque le délai de dépôt de la déclaration expire un jour de congé légal, l’échéance est reportée au premier jour ouvrable qui suit. Cette précision est bien utile car elle confirme une pratique qui relevait plus du domaine de la tolérance des services de l’administration, lorsque ces derniers n’étaient pas instruits de la position à adopter.
Si l’alignement au 30 avril pour ce qui concerne la détermination des bénéfices, tant pour l’IRG que l’IBS, fait de ce nouveau délai légal un temps appréciable pour arrêter les comptes et soumettre une déclaration fiscale plus soignée, il n’en demeure pas moins que certaines entreprises peuvent rencontrer des difficultés pour soumettre leur déclaration avant ce délai.
Une disposition existait déjà pour permettre tant aux entreprises individuelles qu’aux sociétés, en cas de force majeure, de bénéficier d’une extension de délai de trois mois.
Désormais, la nouvelle rédaction de l’article 102 permet toujours aux entreprises individuelles de bénéficier, dans les circonstances de cas de force majeure, d’un délai de prorogation pour la production de la déclaration annuelle de revenu global, ramené à deux mois.
L’impôt forfaitaire unique introduit pour remplacer le régime forfaitaire de l’IRG, libératoire de l’IRG, de la TVA et de la TAP, voit son seuil d’éligibilité porté de 3 à 5 millions de DA.
Parallèlement, la loi de finances pour 2010 institue un taux unique d’imposition de 20% des revenus annuels des professions libérales et des petites entreprises, dont le chiffre d’affaires est compris entre 5 et 10 millions de DA. Désormais il ne leur sera plus appliqué le système de l’imposition progressive selon le barème de l’IRG.
Les petites sociétés bénéficient d’un allégement de formalité par la suppression de l’audit légal tant que leur entreprise ne dépassera pas le seuil des 10 millions de dinars de chiffre d’affaires[1]. La certification des comptes, imposée par la loi de finances pour 2005, par un commissaire aux comptes n’est désormais plus obligatoire pour les EURL et pour les sociétés dont chiffre d’affaires est inférieur à ce seuil.
Enfin, l’alignement au régime général d’imposition, en matière d’IRG, des revenus salariaux des personnels expatriés employés en Algérie par des sociétés étrangères, simplifie le système fiscal par l’application d’un seul référentiel : le barème de l’IRG.
A l’origine, les salaires des personnels techniques et d’encadrement de nationalité étrangère, employés en Algérie par des sociétés étrangères exerçant des activités dans des secteurs définies par voie réglementaire, étaient soumis à une retenue mensuelle à la source au taux de 20%. Cette retenue à la source était applicable sans abattement.
Les employeurs et contribuables concernés ne devront pas s’efforcer de rechercher le texte de la nouvelle disposition. L’énoncé du taux spécifique de 20% a tout simplement été supprimé de la rédaction de l’article 104 du code des impôts directs, le régime général s’appliquant par défaut.
Réduction de certains taux d’IRG et autres mesures contribuant à la baisse de la pression fiscale:
L’article 67 du code des impôts directs assimile à des salaires, pour l’établissement de l’impôt, certains revenus salariaux occasionnels, notamment les primes de rendement, gratifications ou autres, d’une périodicité autre que mensuelle, habituellement servies par les employeurs, ainsi que les sommes versées à des personnes exerçant, en sus de leur activité principale de salariés, une activité d’enseignement, de recherche, de surveillance ou d’assistanat à titre vacataire, ainsi que les rémunérations provenant de toutes activités occasionnelles à caractère intellectuel. La loi de finances pour 2010 réduit le taux fixe d’imposition de ces revenus de 15% à 10% en maintenant l’exclusion d’abattement.
La nouvelle rédaction de l’article 104 maintient le caractère libératoire de cette retenue de 10% pour les activités occasionnelles à caractère intellectuel lorsque leur montant annuel n’excède pas les 2 millions de dinars.
Le ‘lifting’ de l’article 104 qui précise les taux d’IRG applicables aux différentes catégories de revenus, réduit également de 15% à 10% le taux de l’IRG applicable au plus-values de cession d’actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques résidentes. Cette imposition désormais au taux de 10% est libératoire de l’impôt sur le revenu global.
Cette insertion à l’article 104 établit une baisse d’impôt, car ces plus-values étaient antérieurement soumises au barème de l’IRG.
De plus elle prévoit une exonération de l’impôt lorsque le montant des plus-values est réinvesti. Le réinvestissement s’entend de l’acquisition d’actions ou de parts sociales au capital d’une ou plusieurs entreprises.
La loi de finances complémentaire pour 2009 avait modifié l’article 13-1 du code des impôts directs (CDI), au titre des exemptions et exonérations et plus particulièrement le premier alinéa qui prévoyait une exonération totale de l’impôt sur le revenu global pendant une période de trois (03) années à compter de la date de mise en exploitation pour les jeunes promoteurs d’investissement, exerçant à titre individuel, éligibles à l’aide du « Fonds National de Soutien à l’Emploi des Jeunes. »
La modification de cet article prorogeait la durée d’exonération de deux (02) années pour la porter à cinq (05) années, sous condition d’engagement de recrutement d’au moins cinq employés, sur la base de contrats d’emploi à durée indéterminée.
S’agissant des jeunes promoteurs d’investissements exerçant sous forme de sociétés soumises à l’Impôt sur les Bénéfices des Sociétés (IBS) la nouvelle rédaction de l’article 138 du CDI, introduite par la loi de finances pour 2010, reprend désormais les mêmes encouragements et particulièrement la prorogation de deux (02) années pour la porter à cinq (05) années, sous condition d’engagement de recrutement d’au moins cinq employés, sur la base de contrats d’emploi à durée indéterminée.
La volonté de relancer la bourse amène, à nouveau, le législateur à renforcer les mesures incitatives pour attirer les investisseurs personnes physiques et sociétés en les exonérant de l’impôt sur le revenu global (IRG) ou de l’impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS) au titre des produits et des plus-values de cession des actions et titres assimilés réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse.
L’article 46 de la loi de finances pour 2009 qui exonère de l’IRG et de l’IBS, pour une période de cinq années, les produits et les plus-values de cession des actions et titres assimilées reste en vigueur.
L’innovation de la loi de finances pour 2010 est d’élargir l’exonération aux produits et plus-values réalisés dans le cadre d’une opération d’introduction à la bourse et à l’identique, sans limite dans le temps -sauf modification de loi à venir – et de prévoir l’exemption des droits d’enregistrement portant sur ces mêmes opérations d’introduction à la bourse.
La baisse de la pression fiscale s’exerce également par l’admission en charges déductibles de dépenses avec des plafonds plus favorables :
Tel est le cas de la base de calcul des annuités d’amortissements déductibles des véhicules de tourisme antérieurement fixée à 800,000 DA et dorénavant limitée à 1 million de dinars, en valeur d’acquisition unitaire.
Ce plafond de 1 million de dinars ne s’applique pas lorsque le véhicule de tourisme constitue l’outil principal de l’activité de l’entreprise.
De même que la rédaction de l’article 169 du CDI est révisée par la loi de finances pour 2010 pour porter le plafond des sommes consacrées au sponsoring, patronage et parrainage des activités sportives et de la promotion des initiatives des jeunes à 30 millions de dinars.
Ces sommes admises en déduction pour la détermination du bénéfice fiscal doivent ‘être dûment justifiées à hauteur de 10% du chiffre d’affaires de l’exercice des personnes morales et/ou physiques.
.../… A suivre
(1) Notre article du 28 décembre 2009
