Loi de finances pour 2011. Mesures liées à la TVA
La loi de finances pour 2011 publiée au journal officieln° 80 du 30 décembre 2010, a apporté des modifications au code des taxes sur le chiffre d’affaires qui régit principalement la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA.)
Parmi ces mesures, il y a lieu de citer celles liées à l’exonération du secteur des hydrocarbures pour lequel la portée de l’exonération a été étendue aux biens services et travaux destinés à la construction des infrastructures de raffinage. Sur l’application de l’exonération dans le secteur pétrolier, on rappellera que la liste des biens et services concernés par cette exonération n’est toujours pas publiée et qu’il est toujours fait application de l’arrêté interministériel du 8 mai 1990, modifié et complété par l’arrêté interministériel du 7 décembre 1991.
Le code des taxes sur le chiffre d’affaires a également été modifié pour permettre :
– l’exonération de TVA aux navires destinés aux compagnies maritimes, réservant ainsi le même traitement qui existait pour les aéronefs destinés aux compagnies aériennes, et
– l’application du taux réduit de 7% aux opérations effectuées par les chantiers de construction navale.
Pour ce qui concerne les obligations déclaratives la réglementation prévoyait d’annexer l’état des fournisseurs, avec le détail des TVA récupérables. La loi de finances pour 2011 précise que cet état doit également être repris sur support informatique à joindre à la déclaration mensuelle.
Une disposition de forme, de nature à harmoniser le calcul du prorata, ramène le numérateur en hors taxe au même titre que le dénominateur. Le prorata applicable aux récupérations de TVA s’applique aux redevables qui n’acquittent pas la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires, mais la loi de finances pour 2011 l’a également étendu aux achats de biens et services bénéficiant de la franchise de TVA.
Cette règle s’appliquera en cas de non utilisation des biens services et travaux aux opérations exonérées.
Enfin, il faut retenir que la modification apportée au fondement de la TVA a trait à l’auto-liquidation qui vise les assujettis établis hors d’Algérie, dont les opérations, par leur nature, sont génératrices de TVA. Désormais, l’obligation de liquidation de la TVA est dévolue au client qui devient le redevable réel lorsque le fournisseur est établi hors d’Algérie.
