La notion de provisions
Notre dernière contribution relative à la présentation de bilan inexact citait l’absence de constatation d’amortissement ou de provisions comme élément matériel de l’inexactitude.
L’article 718 du code de commerce fait de l’obligation de constituer les amortissements et les provisions une condition pour que le bilan soit sincère.
Pour rappel le bénéfice net d’une entreprise s’obtient par différence entre les produits nets de l’exercice, les frais généraux et autres charges y compris tous amortissements et provisions[1].
Si les amortissements constituent un domaine rationnel au sens où ils reposent sur des règles précises comme les taux et les méthodes d’amortissement relayés autant par la réglementation que par les usages, le domaine des provisions est plus délicat, car il repose à la base sur des appréciations et les jugements des gestionnaires.
Les provisions : une forme d’épargne obligatoire
Dans la vie des particuliers, la constitution des provisions est pourtant plus facile à cerner. Lorsque chacun d’entre nous sait qu’il devra faire face à des dépenses prévisibles, il met de l’argent de côté pour pouvoir les régler à échéance. Les plus prudents épargneront pour les jours difficiles.
Les plus imprudents seront ceux qui réaliseront, au moment de régler la dépense concernée, qu’ils n’ont pas les fonds nécessaires faute d’avoir mis la somme ‘de côté’.
En entreprise la ‘mise à côté’ de dépenses prévisibles est consacrée par le principe de prudence qui consiste, par une appréciation raisonnable des faits, dans des conditions d’incertitude à ne pas transférer les incertitudes présentes sur l’avenir susceptible de grever le patrimoine ou le résultat de l’entreprise [2].
Elle s’établit par une provision qui est la réduction d’une fraction des bénéfices pour faire face à des charges considérées comme probables.
Cette fraction de bénéfices non distribuée aux associés ou actionnaires réduit le résultat disponible.
Tout comme les particuliers qui agissent par prudence au gré de leur décision, la constitution de provision est une mesure de prévoyance mais qui contrairement aux particuliers n’est pas facultative pour les entreprises, mais résulte d’une obligation tant de loi commerciale que de loi comptable.
[1] Article 720 du code de commerce.
[2] Article 14 du décret exécutif n° 08-156 du 26 mai 2008 portant application du SCF :système comptable financier.
